Association sous convention collective : Comprendre le fonctionnement

Une association employeuse : Le Paradoxe Juridique

Les associations, par leur nature même, fonctionnent grâce à un éventail de collaborateurs aux statuts juridiques variés : membres, adhérents, usagers, bénévoles, employés, intervenants externes et salariés mis à disposition. Cette diversité de profils crée un paradoxe juridique lorsque l’association devient employeuse. En effet, elle doit alors concilier les règles applicables aux salariés avec celles spécifiques aux bénévoles.

Ce défi réside principalement dans le fait que les organismes sans but lucratif, dont font partie de nombreuses associations, doivent opérer en respectant à la fois le droit commun du travail et les réglementations propres aux collaborateurs atypiques (fonctionnaires, administrateurs, jeunes, publics en difficulté, bénévoles, volontaires, salariés temporaires, intermittents du spectacle, etc.). De plus, ils bénéficient souvent d’un dégrèvement de charges sociales visant à faciliter leur expansion et leurs activités.

Le rôle clé des conventions collectives

Pour simplifier la gestion de l’emploi salarié au sein des associations, divers dispositifs ont été mis en place, tels que le chèque emploi associatif, le dispositif impact emploi et le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Cependant, un élément essentiel régit les relations de travail dans ces structures : les conventions collectives.

Une convention collective est un accord négocié et signé entre les représentants syndicaux des salariés et les groupements d’employeurs d’un secteur d’activité donné. Son objectif est d’adapter les règles du droit du travail aux spécificités de ce secteur, souvent de manière plus avantageuse pour les employés. Elle couvre des aspects tels que les conditions de travail, la rémunération, les qualifications et les garanties sociales.

Déterminer la convention collective applicable

Pour déterminer si une association doit appliquer une convention collective, plusieurs critères entrent en jeu :

1. Activité économique principale de l’association
2. Implantation géographique, en l’absence d’un arrêté d’extension ou d’élargissement du périmètre territorial
3. Arrêté ministériel étendant le champ d’application professionnel et territorial d’une convention collective, sans condition d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes

Si aucun de ces cas ne s’applique, l’association n’est pas tenue d’appliquer une convention collective spécifique. Cependant, elle peut choisir volontairement d’en adopter une qui réglemente un secteur d’activité similaire au sien, en appliquant tout ou partie des dispositions de cette convention à l’ensemble ou à une partie de ses salariés.

Identifier la convention collective pertinente

Pour identifier la convention collective correspondant à son activité principale, l’association peut se référer au code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature des Activités Françaises) qui lui a été attribué lors de son immatriculation au répertoire Sirene. Néanmoins, chaque code NAF peut relever du champ d’application de plusieurs conventions collectives. Ainsi, deux associations partageant le même code APE/NAF peuvent appliquer des conventions différentes.

En cas de doute, l’association peut consulter l’unité départementale de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont elle relève. Voici quelques exemples de conventions collectives nationales concernant les associations :

• Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) : pour les associations culturelles organisant des spectacles et employant des artistes, ouvriers ou techniciens du spectacle vivant
• Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691) : pour l’enseignement privé (sous contrat d’association et autres hypothèses hors contrat)
• Convention collective nationale du sport (IDCC 2511) : pour les associations sportives organisant, enseignant ou encadrant des activités sportives
• Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261) : pour les associations sociales, d’accueil de jeunes enfants ou de développement social local
• Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : pour les associations de services à la personne

Hiérarchie des normes et application des conventions Collectives

Bien que la hiérarchie des normes (constitution, loi, décret, accord, etc.) laisse supposer qu’un texte de rang inférieur ne puisse être plus favorable qu’un texte de rang supérieur, les récentes réformes du droit du travail ont introduit des exceptions. Désormais, en matière de durée du travail et de congés, un accord d’entreprise ou de branche peut énoncer des règles moins favorables que la loi, dans la limite du cadre légal.

Concernant l’application d’une convention collective, quatre cas de figure se présentent :

1. Si l’association a négocié et signé un accord collectif à son niveau, elle doit l’appliquer pour l’avenir.
2. Si l’association adhère à une organisation patronale signataire d’une convention ou d’un accord collectif, elle doit appliquer ce texte, à condition d’entrer dans son champ d’application.
3. Si la convention collective est étendue, l’association doit l’appliquer dès lors qu’elle est comprise dans son champ d’application, même si elle n’est pas membre d’une organisation signataire.
4. Si l’association décide d’appliquer volontairement une convention collective, elle choisira les avantages conventionnels dont bénéficieront ses salariés (classification des emplois, déroulement de carrière, rémunération, formation professionnelle).

Obligations de l’association employeuse

Lorsqu’une convention collective s’applique dans une association, celle-ci a l’obligation :

• D’informer le salarié des textes conventionnels applicables dès son embauche
• D’inclure dans les contrats de travail la convention dont les salariés relèvent
• De tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
• De publier éventuellement sur l’intranet un exemplaire à jour des textes

De plus, l’application d’une convention collective entraîne un impact majeur sur la gestion de la paie de l’association. Notamment, la grille de salaire dépend de la convention collective applicable, qui peut prévoir des salaires différents, des minima légaux ou des coefficients adaptés aux postes des salariés en association.

La fiche de paie d’une association doit obligatoirement mentionner la convention collective applicable au salarié. Il s’agit d’une mention obligatoire du bulletin de paie. Pour déléguer ces formalités, l’association peut envisager d’utiliser des logiciels de paie spécialisés.

Sources du droit du travail applicables aux Associations

Au-delà des conventions collectives, les associations employeuses sont soumises à diverses sources du droit du travail, dont voici un lexique :

• Droit international et droit de l’Union européenne : textes adoptés par l’Organisation Internationale du Travail, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
• Constitution : le Préambule de la Constitution Française contient certains droits et libertés insérés dans le Code du travail
• Lois, règlements, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires : répertoriés dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale
• Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises (conseil de prud’hommes, cour d’appel, Cour de cassation, etc.)
• Usages : habitudes prises par l’association d’accorder des avantages à ses salariés sur une longue période, de façon constante et générale
• Règlement intérieur et note de service : le règlement intérieur traite des mesures relatives à l’hygiène, la sécurité, la discipline et l’égalité sexuelle, tandis que la note de service a le caractère d’annexe
• Contrat de travail : convention par laquelle un salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération

Avantages de l’application d’une convention collective

L’application d’une convention collective dans une association offre plusieurs avantages :

• Clarté et transparence dans les relations de travail, grâce à des règles clairement définies
• Protection des droits des salariés, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et de garanties sociales
• Adaptation aux spécificités du secteur d’activité, permettant une meilleure prise en compte des réalités du terrain
• Facilitation de la gestion des ressources humaines, avec des grilles de salaires et des procédures encadrées
• Prévention des conflits, grâce à un cadre négocié entre les représentants des employeurs et des salariés

Cependant, il est important de noter que l’application d’une convention collective peut également engendrer des contraintes administratives et financières supplémentaires pour l’association employeuse.

Gestion des Ressources Humaines dans les Associations

Au-delà de l’application des conventions collectives, la gestion des ressources humaines dans les associations comporte d’autres enjeux spécifiques. Parmi ceux-ci, on peut citer :

• La cohabitation de statuts variés (bénévoles, volontaires, salariés, etc.) et la nécessité de gérer ces différents profils
• La formation et le développement des compétences, essentiel pour assurer la qualité des services proposés
• La gestion des temps de travail, souvent atypique dans le secteur associatif (horaires décalés, travail le week-end, etc.)
• La reconnaissance et la valorisation des bénévoles, qui constituent une force vive pour de nombreuses associations
• La communication interne et la cohésion d’équipe, primordiales pour fédérer les différents acteurs autour d’un projet commun

Pour relever ces défis, les associations peuvent s’appuyer sur des outils et des ressources spécialisées, tels que des guides pratiques, des formations ou des logiciels de gestion des ressources humaines adaptés à leurs besoins spécifiques.

Conclusion : Vers une Gestion Optimale des Ressources Humaines

En définitive, le fonctionnement d’une association sous convention collective implique de concilier les exigences du droit commun du travail avec les spécificités du secteur associatif. Cela passe par une compréhension approfondie des conventions collectives applicables, de leurs implications sur la gestion de la paie et des ressources humaines, ainsi que des autres sources du droit du travail pertinentes.