Exonération TVA pour les associations loi 1901

L’univers fiscal représente un véritable labyrinthe pour les associations loi 1901, peuplé d’exceptions et de contre-exceptions complexes. Bien que le principe de base soit relativement simple « les entités à but non lucratif sont généralement exonérées de la TVA » de nombreuses conditions doivent être remplies pour prétendre à cette exemption. Plongeons dans les méandres de cette réglementation afin d’éclaircir les modalités d’application.

Définition du secteur non lucratif

Pour être considérée comme faisant partie intégrante du secteur non lucratif et ainsi bénéficier d’une exonération de TVA, une association doit satisfaire trois critères fondamentaux :

1. Gestion Désintéressée : L’organisation doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation.
2. Absence de Concurrence Déloyale : Les activités menées ne doivent pas entrer en concurrence avec le secteur marchand. Des critères spécifiques, tels que le public cible, les prix pratiqués et l’offre de services, sont évalués pour déterminer l’existence d’une situation de concurrence.
3. Aucune Relation Privilégiée avec les Entreprises : L’association ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises commerciales.

Exonérations spécifiques

Certains organismes et événements bénéficient d’une exonération spéciale de TVA, expressément prévue par la loi. C’est notamment le cas pour :

• Organismes Sportifs, Culturels ou Socio-éducatifs : Exonération sur les services rendus à leurs membres et sur les ventes d’objets consentis à ceux-ci, dans la limite de 10% de leurs recettes totales (article 261, 7-1°-a du CGI).
• Manifestations de Bienfaisance ou de Soutien : Exonération pour les recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien (kermesse, bal, spectacle…) organisées dans l’année par des organismes à but non lucratif (article 261, 7-1°-c du CGI).
• Organismes Philosophiques, Religieux, Politiques, Patriotiques, Civiques ou Syndicaux : Exonération pour les prestations de services ou les livraisons de biens fournis à leurs adhérents (article 261, 4-9° du CGI).

De plus, les associations intermédiaires conventionnées (article 261 7-1° bis du CGI) et les associations de services aux personnes agréées (article 261 7-1° ter du CGI) sont exonérées de TVA si leur gestion est désintéressée.

Exonérations générales

Certaines exonérations qui ne sont pas spécifiques aux associations peuvent néanmoins s’appliquer à elles. C’est le cas des exonérations relatives aux établissements de soins, aux opérations d’assurance, à certaines locations, ainsi qu’à l’enseignement et à la formation professionnelle continue.

Activités lucratives accessoires : La franchise

Bien que leur vocation première soit non lucrative, les associations peuvent exercer des activités lucratives accessoires. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier d’une franchise d’impôts, à condition que :

• Leur gestion reste désintéressée
• Leurs activités non lucratives soient significativement prépondérantes
• Les recettes de leurs activités lucratives ne dépassent pas 62 250 euros hors taxes (seuil applicable à compter de 2023)

Cette franchise permet aux associations éligibles de profiter de certains avantages fiscaux, tels que l’imposition à un taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux non rattachés à leurs activités lucratives.

Imposition des activités lucratives

Lorsque les conditions permettant de bénéficier d’une exonération ou d’une franchise ne sont pas réunies, les associations sont soumises à l’imposition de leurs activités lucratives. Dans ce cas, elles sont assujetties à la TVA et à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun.

Le taux normal d’imposition à l’IS est de 28% dans la limite de 500 000 euros de chiffre d’affaires, et de 33,33% au-delà. Cependant, certaines associations peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques d’IS, notamment celles organisant des manifestations d’intérêt économique pour la commune ou la région, ou celles exonérées de TVA organisant au plus six manifestations de bienfaisance par an.

Obligations liées à la TVA

Pour les associations assujetties à la TVA, plusieurs obligations s’imposent :

1. Déclaration d’éxistence : Adresser à la recette des impôts une déclaration mentionnant la nature de l’activité exercée, dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
2. Tenue de comptabilité : Tenir une comptabilité justifiant les opérations effectuées, imposables ou non.
3. Facturation : Sur les factures, doivent apparaître des mentions obligatoires telles que le numéro et la date d’émission, les coordonnées des parties, le détail des biens ou services fournis, le taux de TVA applicable, et le montant total TTC.
4. Déclaration du chiffre d’affaires : Déclarer le chiffre d’affaires réalisé permettant de calculer le montant de la TVA due. Depuis 2014, toutes les associations soumises à un régime réel d’imposition de TVA ont l’obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA.

Taux réduits de TVA

Selon la nature de l’activité, différents taux de TVA peuvent s’appliquer :

• Taux Normal de 20% : Taux de droit commun applicable à toutes les opérations ne relevant pas d’un taux réduit.
• Taux Réduit de 10% : Applicable notamment aux prestations relatives à l’hébergement, la restauration, les loteries foraines, les droits d’entrée à certains événements culturels ou professionnels, et les cessions de droits d’auteur.
• Taux Réduit de 5,5% : Applicable notamment aux spectacles, aux droits d’entrée dans les salles de cinéma, aux parcs zoologiques, à certains produits alimentaires, aux appareillages médicaux, aux livres, et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.
• Taux Réduit de 2,1% : Applicable aux 140 premières représentations théâtrales d’œuvres nouvellement créées ou remises en scène, ainsi qu’aux publications de presse.

Un taux réduit temporaire de 5,5% en métropole (2,10% dans certains territoires d’outre-mer) a été instauré jusqu’au 31 décembre 2022 pour les produits liés à la lutte contre la propagation du Covid-19.

Franchise en base de TVA

Les associations assujetties à la TVA peuvent être dispensées de son paiement si leur chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas certains seuils. Pour 2023, ces seuils sont de :

• 91 900 euros TTC pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement
• 36 800 euros HT pour les prestations de services

Cette franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA les associations réalisant de faibles chiffres d’affaires. Elles ne facturent pas de TVA mais ne peuvent également opérer aucune déduction de TVA.

Il est important de noter que cette franchise en base de TVA est distincte de la franchise générale d’imposition, qui concerne les associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité lucrative accessoire n’excédant pas 76 679 euros de recettes en 2023.

Obligation de créer des secteurs distincts

Si une association exerce à la fois des activités non lucratives exonérées de TVA et des activités commerciales assujetties, elle a l’obligation de créer des secteurs comptables distincts. Cette séparation permet de déterminer les droits à récupération de la TVA acquittée sur les achats.

Le droit à récupération de la TVA est total (100%) sur les dépenses afférentes au secteur d’activités assujetti, nul (0%) sur celles du secteur exonéré, et partiel pour les dépenses mixtes. Ce dernier cas est régi par le « coefficient de déduction de TVA », calculé en fonction du rapport entre les recettes assujetties et l’ensemble des recettes de l’association.

Règle des 4P pour l’exonération générale

Pour bénéficier d’une exonération générale de TVA sur les prestations fournies à toute personne (membre ou non), une association doit remplir les conditions de la « règle des 4P » :

1. Produit : Les prestations doivent avoir un caractère social, éducatif, culturel ou sportif.
2. Public : L’association doit s’adresser à un public distinct de celui des entreprises concurrentes, par exemple des personnes n’ayant habituellement pas accès à ce type de prestations.
3. Prix : Les prix pratiqués ne doivent pas être systématiquement inférieurs à ceux du marché.
4. Publicité : L’association doit proposer une offre de services modulable en fonction du profil des bénéficiaires (tarifs modulés selon la situation économique ou sociale, par exemple).

Si ces conditions sont remplies, l’association ne sera pas considérée comme concurrençant le secteur marchand, et ses prestations pourront être exonérées de TVA en vertu de l’article 261-7, 1°b du CGI.

Définition fiscale du « Membre » d’une association

Pour que les services rendus à ses membres par une association soient exonérés de TVA (article 261-7, 1°a du CGI), il est essentiel de comprendre la définition fiscale du terme « membre ». Tous les adhérents d’une association ne sont pas nécessairement considérés comme des « membres » d’un point de vue fiscal.

Selon la doctrine fiscale, seuls les adhérents qui bénéficient directement des prestations de l’association sont fiscalement considérés comme des membres. Les autres, bien qu’adhérents, sont traités comme des clients du point de vue de la TVA.

Cette distinction est cruciale pour déterminer si les prestations rendues par l’association peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-7, 1°a du CGI.

TVA et associations de services aux personnes

Jusqu’en 2019, les associations agréées de services d’aide à la personne bénéficiaient d’une exonération de TVA, peu importe la situation du bénéficiaire de ces services.

Depuis la loi de finances pour 2019, cette exonération (prévue à l’article 261-7, 1°ter du CGI) ne s’applique plus que pour les services fournis aux personnes en situation de fragilité ou de dépendance, telles que les personnes âgées, handicapées, ou les familles fragiles économiquement ou socialement.

Les prestations servies à d’autres publics sont désormais assujetties à la TVA, au taux réduit de 5,5% ou de 10% selon la nature des services.

De plus, les associations gérant des services mandataires sont en principe assujetties à la TVA au taux normal de 20%, sauf si elles remplissent les conditions de l’exonération générale (règle des 4P).

Cette évolution illustre la volonté des pouvoirs publics de limiter les exonérations de TVA aux activités strictement non lucratives et d’intérêt général.

Conclusion

Comme nous l’avons vu, le régime de la TVA pour les associations loi 1901 est un véritable casse-tête, parsemé d’exceptions et de conditions particulières. Bien que le principe général soit l’exonération pour les activités non lucratives, de nombreuses nuances s’appliquent en fonction de la nature des activités, du public cible, des prix pratiqués, et de la situation de concurrence avec le secteur marchand.

Pour naviguer en toute sérénité dans ce labyrinthe fiscal, il est essentiel de bien comprendre les critères d’éligibilité aux différentes exonérations et franchises, ainsi que les obligations déclaratives et comptables qui en découlent. Une analyse approfondie de la situation spécifique de chaque association est indispensable pour optimiser sa situation fiscale et éviter tout risque de redressement.